Options et solutionsLa faillite

La faillite est un droit vous permettant de vous libérer de vos dettes et de regagner une stabilité financière. Un syndic autorisé en insolvabilité vous accompagnera dans vos démarches en vous aidant à réinstaurer votre équilibre pécuniaire tout en vous assurant que les droits et obligations vous liant à vos créanciers sont mutuellement respectés.

Rôle du syndic face à une situation de faillite

Consulter un syndic autorisé en insolvabilité vous permettra d’être informé sur les options s’offrant à vous, ainsi que leurs avantages et désavantages lors d’une situation précaire. Vous pourrez donc déterminer, en vertu de la loi, quels sont les biens que vous pourrez conserver et définir le montant de votre versement mensuel.

Vous obtiendrez également une assistance professionnelle vous permettant l’élaboration d’un budget et l’acquisition de saines habitudes de gestion financière : vous pourrez ainsi préserver un bon dossier de crédit et éviter une seconde faillite. De plus, nous verrons à faire respecter tous vos droits.

Biens exempts de saisie lors d’une faillite

• Les meubles qui garnissent la résidence et qui servent à l’usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie jusqu’à concurrence d’une valeur de liquidation de 6 000$.
• La nourriture et les vêtements.
• Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
• Les pensions alimentaires.
• Les biens nécessaires pour pallier un handicap physique.
• Tous les REER, sauf les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite (pour certains REER seulement).
• Dans de nombreux cas, le véhicule ou la résidence principale ne sont pas saisissables.

Durée légale des faillites

1re faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)

• sans revenu excédentaire  =  9 mois
• avec revenu excédentaire  = 21 mois

2e faillite (libération automatique en l’absence d’une opposition)

• sans revenu excédentaire  = 24 mois
• avec revenu excédentaire  = 36 mois

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