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CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
12 Novembre 2013

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Action judiciaire

Même si les recours devant les tribunaux et la plupart des saisies dont vous faisiez l'objet cessent le jour où vous déclarez faillite ou présentez une proposition de consommateur, certaines poursuites criminelles ou civiles, comme les procédures matrimoniales, ne sont pas touchées par la faillite ou la proposition. Il faut remettre au syndic tous les documents légaux que vous avez reçus avant et après la date de la faillite ou de la proposition. Dans le cadre d'une proposition, aucun créancier ne peut, sans l'autorisation du tribunal, intenter ou continuer une action judiciaire avant que la proposition ne soit retirée, refusée ou annulée ou que l'administrateur ne soit libéré. Dans le cas d'une faillite, aucun créancier ne peut, sans l'autorisation du tribunal, intenter ou continuer une action judiciaire avant la libération du syndic.

Administrateur de propositions de consommateur

L'administrateur de propositions de consommateur est un syndic de faillite ou une personne nommée par le surintendant des faillites. La Saskatchewan (1-306-933-6520) et la Nouvelle-Écosse (1-902-424-7020) dispensent également ce service d'administration de propositions de consommateur. Vous pouvez au besoin entrer en communication avec l'organisme provincial approprié. Pour ce qui est des syndics de faillites, leur nom figure généralement sous les rubriques « faillite » ou « syndic de faillite » des pages jaunes.

Biens acquis durant la faillite

Vous devez remettre au syndic tous les biens acquis durant votre faillite, comme les gains provenant de la loterie et les héritages, afin qu'ils soient répartis entre vos créanciers.

Biens et propriétés

Lors d'une faillite, vous devez remettre tous vos biens au syndic, à l'exception de certains biens insaisissables, comme l'ameublement de base et les outils avec lesquels vous gagnez votre vie. Ces biens insaisissables peuvent varier d'une province à l'autre. Votre syndic est en mesure de vous renseigner sur cette question. 

Cosignataire

Votre faillite ne libère pas le cosignataire ou toute personne qui a garanti votre emprunt. Par exemple, si un parent est cosignataire de votre emprunt, ce parent serait responsable de rembourser le prêt en entier même si vous décidez de déclarer faillite.

Cote de crédit et rétablissement du crédit

Les bureaux de crédit recueillent des renseignements au sujet des affaires financières des consommateurs et les vendent à leurs clients, tels les fournisseurs de crédit, les employeurs et les sociétés d'assurances. Ces bureaux de crédit obtiennent leur information de différentes sources, par exemple : 

•du consommateur qui fournit des renseignements en remplissant une demande de crédit ou de prêt; 

•des registres publics qui fournissent des renseignements touchant des sujets tels que la faillite, les jugements de la Cour, et les contrats de vente conditionnelle qui sont enregistrés auprès des autorités provinciales; 

•des fournisseurs de crédit et des agences de recouvrement qui fournissent des dossiers de crédit chaque mois. Ces dossiers contiennent des renseignements tels que le numéro de compte, le solde impayé et une échelle de cotation à neuf points indiquant par exemple : 

R1 – un paiement effectué à temps; 
R2 – un paiement en retard effectué entre 30 et 60 jours; 
et R9 – une mauvaise créance ou une créance mise en recouvrement (cela s'applique aussi à la faillite). 

Veuillez noter que votre cote de crédit est établie par vos créanciers. Les bureaux de crédit ne font que transmettre cette information à leurs clients.

En général, l'information concernant votre faillite pourra paraître à votre dossier pendant une période allant de six à sept ans après votre libération. Si vous avez déjà été en faillite, cette période pourrait être prolongée jusqu'à 14 ans. Cette période peut varier d'une province à l'autre.

La décision d'accorder ou non du crédit à un demandeur est prise par le fournisseur de crédit et non par le bureau de crédit. C'est le système d'évaluation par points propre à chaque prêteur qui détermine l'accès au crédit.

Si vous souhaitez améliorer votre cote de crédit après avoir obtenu votre libération, vous pourriez, par exemple, contacter votre banquier et prendre rendez-vous. À ce rendez-vous, apportez vos talons de chèques de paie, le détail de votre budget et vos documents de libération. Expliquez que vous avez obtenu votre libération et demandez au banquier comment vous pouvez regagner une bonne cote de crédit.

Créancier

Un créancier est une personne, une institution ou une entreprise à qui vous devez de l'argent. Un créancier garanti est un créancier qui a pris certaines mesures pour se protéger et qui détient une hypothèque, un gage ou autre titre ou un titre de sûreté réelle sur vos biens. S'il n'est pas remboursé, le créancier garanti peut faire valoir sa garantie pour recouvrer les biens sur lesquels il a ainsi acquis des droits.

Un créancier non garanti est un créancier qui n'a pas pris de telles mesures pour garantir le remboursement des dettes qui lui sont dues.

Déclaration d'impôt sur le revenu

Vous devez produire deux déclarations d'impôt pour l'année civile de la faillite. La déclaration « pré-faillite » est préparée pour la période comprise entre le début de l'année et la date de faillite. Vous devrez fournir à votre syndic les renseignements et les documents à l'appui de cette déclaration. La seconde, la déclaration « post-faillite », est complétée pour la période allant de la date de la faillite à la fin de l'année civile.

Les remboursements d'impôt tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à la faillite font partie de l'actif du failli.

Débiteur

Un débiteur est une personne à qui l'on accorde un prêt ou une avance sous forme de biens ou de services pour lesquels il s'engage à payer à une date ultérieure.

Failli

Il s'agit du statut légal d'une personne qui déclare faillite. 

Inspecteur

L'inspecteur est la personne nommée par les créanciers pour les représenter auprès du syndic durant l'administration d'une proposition ou d'une faillite. Il est censé aider le syndic en raison de son expérience et est tenu de superviser certains aspects de son administration. 

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi)

Il s'agit de la loi fédérale qui régit la faillite et l'insolvabilité au Canada. 

Médiation

La médiation est une méthode pour régler les conflits entre deux ou plusieurs personnes. Dans le contexte de la faillite, une personne impartiale et indépendante – le « médiateur » – intervient en cas de différend entre les personnes visées par la faillite afin de les aider à résoudre le conflit plutôt que d'avoir recours au tribunal. Généralement, le médiateur est un employé d'un des bureaux de division du surintendant des faillites. La médiation est moins rigide, moins coûteuse et plus rapide que le recours aux tribunaux. Elle permet aux personnes affectées par la faillite de participer directement au règlement de leurs différends.

En matière de faillite, la médiation est disponible pour résoudre deux types 
de différends :

•les différends quant au montant que le failli, qui a un revenu excédentaire, doit payer au syndic pour le bénéfice de ses créanciers pendant la faillite; 
et 
•les différends touchant le cas d'une opposition à la libération du failli fondée sur le fait que celui-ci n'a pas effectué ses versements au titre du revenu excédentaire ou qu'il a choisi la faillite plutôt que la proposition comme solution à son endettement, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable. 
Lorsqu'il y a médiation, le failli et le syndic (ou son représentant) doivent être présents. Si un créancier demande la médiation, il doit être présent aussi.

Pour plus d'information sur la médiation, vous pouvez demander à votre syndic de vous remettre gratuitement une copie du dépliant intitulé « La médiation en matière de faillite » préparé par le Bureau du surintendant des faillites. 

Paiements et revenu excédentaire

Dès que vous déclarez faillite, vous n'êtes plus tenu d'effectuer des paiements à vos créanciers. Vous devez également informer votre syndic de tout changement important concernant votre situation financière, tel qu'un remboursement d'impôt, un nouvel emploi ou un nouveau-né dans votre famille. 

Le syndic détermine, conformément aux normes applicables émises par le surintendant des faillites et compte tenu de votre revenu total, de vos charges familiales et de votre situation personnelle, si vous avez un revenu excédentaire. Le revenu excédentaire est le montant du revenu total du failli qui excède ce qui est nécessaire au maintien d'un niveau de vie raisonnable. Si le syndic conclut que vous avez un revenu excédentaire, il fixe la somme que vous devrez verser à l'actif de la faillite. Ce montant peut être modifié durant la période d'administration de votre faillite si un changement se produit quant à votre revenu total ou à votre situation personnelle ou familiale. 

Les normes du surintendant des faillites sont énoncées à l'instruction no 11 

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant fixé par le syndic, ce dernier doit demander la médiation. De même, un créancier peut demander la médiation s'il n'est pas d'accord avec le montant du paiement fixé par le syndic. Si le différend n'est pas résolu suite à la médiation, le syndic doit,dans certaines circonstances, renvoyer l'affaire devant le tribunal pour une décision.

Tout manquement à faire les paiements requis peut compromettre votre libération (c'est-à-dire, le moment où vous cessez d'être en faillite).

Personne insolvable

Une personne est insolvable lorsqu'elle a des dettes de 1 000 $ et plus et, selon le cas, est incapable de s'acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, ou a cessé de le faire, ou lorsque la totalité de ses biens, s'ils étaient vendus, ne serait pas suffisante pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations.

Pression des créanciers

Un des objectifs de la Loi est de vous libérer des pressions exercées par vos créanciers. Si vous recevez des appels ou des lettres de vos créanciers, dites-leur que vous avez déclaré faillite ou fait une proposition et qu'ils doivent communiquer avec votre syndic ou administrateur de propositions de consommateur. 

Séquestre officiel

Le séquestre officiel est un fonctionnaire du gouvernement fédéral au Bureau du surintendant des faillites et un officier du tribunal dont les fonctions sont expressément définies par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Entre autres, le séquestre officiel accepte les documents qui sont déposés à titre de propositions ou de faillites, interroge le failli sous serment et préside les réunions des créanciers.

Surintendant des faillites

Le surintendant des faillites est un haut fonctionnaire nommé par le gouverneur en conseil qui surveille l'administration des actifs régis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au Canada.

Syndic de faillite

Le syndic de faillite est la personne qui détient une licence du surintendant des faillites pour gérer les propositions et les faillites. Le syndic représente vos créanciers en tant qu'officier du tribunal. Cependant, il peut vous fournir des renseignements et des conseils au sujet des procédures de proposition et de faillite et veiller à ce que vos droits, de même que ceux de vos créanciers, soient respectés.

Tribunal de la faillite

Un tribunal pour lequel un juge ou un registraire décide de votre libération et des autres questions d'insolvabilité. 

Source : Strategis.ic.gc.ca

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