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LA FAILLITE
1 Octobre 2013

LA FAILLITE

Qu'est-ce qu'une faillite et quels avantages le débiteur en retire-t-il?

Une faillite est un processus légal, régi par la Loi, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. L'objectif de la Loi est de permettre à un débiteur honnête mais malchanceux d'être relevé de ses dettes, à des conditions raisonnables.
Lorsque vous déclarez faillite, vos biens sont remis entre les mains d'un syndic de faillite qui les vendra et distribuera les fonds ainsi recueillis parmi vos créanciers. Lorsque vous déclarez faillite, vos créanciers non garantis ne seront pas en mesure de récupérer légalement leur dû, au moyen, par exemple, d'une saisie de biens ou de salaire.

De plus, il est possible de produire une faillite conjointe. Une faillite conjointe consiste à permettre à deux individus, qui entretiennent des rapports financiers étroits, de faire cession de leurs biens ensemble et de voir leurs dossiers de faillite traités comme étant un seul dossier. Des débiteurs pourront recourir à cette possibilité à la condition que leurs dettes soient substantiellement les mêmes et que le syndic juge que ceci est dans le meilleur intérêt des débiteurs et créanciers.

Quels sont les devoirs du failli?

Notez que lorsque vous êtes légalement failli, vous êtes tenu de vous conduire selon les obligations imposées aux faillis et décrites à l'Annexe I. Le syndic vous expliquera en quoi consistent ces obligations.

Comment puis-je déclarer faillite?

Premièrement, il faut consulter un syndic de faillite qui évaluera votre situation financière et, tel que discuté plus haut, vous expliquera les options qui vous sont disponibles. Si vous décidez de déclarer faillite, le syndic vous aidera à remplir certains formulaires que vous devrez signer. Vous serez déclaré failli seulement lorsque le syndic aura déposé ces formulaires auprès du séquestre officiel.

Quel type de formulaires aurai-je à signer? 

Vous devrez signer au moins deux formulaires. L'un deux est une « Cession » et l'autre, un « Bilan ». Dans le premier formulaire, vous déclarez que vous remettez tous vos biens entre les mains du syndic à l'avantage de vos créanciers. Dans le bilan, vous dressez la liste de vos biens, de vos dettes ainsi que de vos revenus et dépenses. Vous devrez également répondre à plusieurs questions touchant votre famille, votre emploi et la disposition de vos biens.

Avant de signer les formulaires, assurez-vous de bien comprendre ces documents légaux qui sont versés à votre dossier de faillite. Même si le syndic les prépare à partir des renseignements que vous lui fournissez, ce sont vos déclarations. C'est vous qui êtes responsable de leur contenu. Relisez-les attentivement avant de les signer. Lorsque ces documents auront été déposés auprès du séquestre officiel et acceptés par celui-ci, vous serez légalement en faillite et, à cette étape-là, le processus ne pourra être inversé que par une ordonnance du tribunal. Conservez des copies des avis et de tous les autres documents que le syndic vous fait parvenir.

Que se passe-t-il lorsque les formulaires auront été déposés auprès du séquestre officiel et acceptés par celui-ci et que je serai devenu failli?

En général, il n'y a pas lieu de tenir une assemblée des créanciers. Par contre, il existe des circonstances où une assemblée des créanciers pourra être convoquée sur demande des créanciers ou du séquestre officiel. Si une assemblée des créanciers est convoquée, vous devez y assister. On pourra également vous demander de vous rendre au bureau du séquestre officiel pour répondre sous serment à plusieurs questions au sujet de votre dossier financier.

Qu'est-ce qui se passe au cours de la première assemblée des créanciers?

Si une assemblée est convoquée, le syndic fera rapport de vos biens et de vos dettes, et les créanciers pourront vous poser des questions reliées à votre dossier financier. Ils auront alors l'occasion de voter pour confirmer le choix du syndic ou pour en choisir un nouveau eux-mêmes. Ils auront également la possibilité de voter pour la nomination d'inspecteurs. Les créanciers peuvent donner des instructions au syndic quant à l'administration du dossier.

Qu'est-ce qu'entraîne l'interrogatoire auquel procède le séquestre officiel?

Le séquestre officiel peut vous faire parvenir un avis vous enjoignant de vous présenter devant lui et de répondre sous serment à ses questions. Il vous questionnera sur les causes de votre faillite, votre conduite, la disposition de vos biens et la nature de vos dettes.

Quand un failli est-il libéré?

Dans le cas d'une première faillite, il y aura libération d'office à l'expiration des 9 mois suivant la date de la faillite si vous n'étiez pas tenu de verser un montant convenu à même votre revenu excédentaire ou des 21 mois suivants si vous étiez tenu de verser un tel montant.

S'il s'agit d'une deuxième faillite, il y aura libération d'office à l'expiration des 24 mois suivant la date de la faillite si vous n'étiez pas tenu de verser un montant convenu à même votre revenu excédentaire ou des 36 mois suivants si vous étiez tenu de verser un tel montant.

Quand un failli doit 200 000 $ ou plus au fisc à titre d'impôt sur le revenu des particuliers et que l'endettement fiscal représente 75 p. 100 ou plus du total des réclamations prouvées non garanties, le failli ne sera pas admissible à une libération d'office. 

De plus, la libération d'office survient uniquement si aucun avis d'opposition à la libération n'a été donné soit par le surintendant, le syndic ou un créancier. 

Lorsqu'un avis d'opposition à la libération du failli a été donné et qu'il est fondé sur le fait que le failli n'a pas effectué les versements à même son revenu excédentaire ou que le failli a choisi la faillite plutôt que la proposition comme solution à son endettement, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable, le syndic doit transmettre une demande de médiation au séquestre officiel.

Si la médiation ne réussit pas à résoudre le différend ou si un avis d'opposition est déposé pour d'autres motifs, le syndic devra demander au tribunal une convocation pour l'audition de l'opposition. Les opposants devront alors exposer leurs raisons au tribunal qui rendra ensuite sa décision. Il importe de noter qu'un failli qui refuse d'assister aux séances obligatoires de consultation ne sera pas admissible à une libération d'office.

Quel type d'ordonnance de libération un juge ou un registraire peut-il émettre?

Lors de l'audition d'une demande de libération, la cour décidera de remettre l'audition, de rejeter la demande de libération, ou bien d'émettre 
l'une ou l'autre des trois ordonnances suivantes : 

i.Ordonnance de libération absolue
Sous réserve des exceptions prévues à la Loi, cette ordonnance vous relève des dettes encourues avant la déclaration de votre faillite. 

ii.Ordonnance de libération conditionnelle
Dans ce cas, le tribunal peut imposer certaines conditions préalables à la libération absolue. Par exemple, la Cour peut exiger de vous le versement d'une certaine somme à votre syndic pour distribuer à vos créanciers.

iii.Ordonnance de libération suspendue
Le tribunal ordonne un délai en vertu duquel la libération ne prendra effet qu'à une date ultérieure.

Votre libération peut être retardée par une opposition logée par un créancier, le syndic ou le surintendant pour des motifs tels qu'une enquête criminelle en cours ou un manquement aux devoirs stipulés dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Quels sont les effets d'une libération?

Le failli est libéré de la plupart de ses dettes. Cependant, vous ne pouvez pas être libéré de certains types de dettes, telles une indemnité accordée suite à une condamnation pour voies de faits, une réclamation de pension alimentaire, une amende imposée par un tribunal, une dette encourue par fraude ou représentations frauduleuses ou toute dette ou obligation reliée aux prêts aux étudiants, si votre faillite est survenue alors que vous étiez encore étudiant ou dans les sept ans suivant la date à laquelle vous avez cessé d'être étudiant.

Quelle peut être l'incidence d'une faillite sur l'emploi?

Dans la plupart des cas, une faillite ne peut compromettre votre emploi. Mais il y a des cas spéciaux. Vous pouvez, par exemple, éprouver des difficultés à être cautionné. Votre syndic pourra vous donner les renseignements dont vous avez besoin sur les restrictions et les empêchements.

Est-ce qu'il en coûte quelque chose pour déclarer faillite?

Oui. Il y a des frais d'enregistrement qui doivent être versés au surintendant des faillites. En outre, le syndic a droit à des honoraires qui sont prescrits dans les Règles sur la faillite et l'insolvabilité.

Source : Strategis.ic.gc.ca

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