La proposition concordataire vous permet de proposer à vos créanciers de réduire le montant de vos dettes, d’en prolonger le délai de remboursement ou encore de combiner les deux. Cela vous permet de poursuivre vos activités pendant votre réorganisation. Généralement précédée d’un avis d’intention qui vous met à l’abri des procédures des créanciers, la proposition concordataire vous donne du temps pendant que vous préparez votre proposition.

• Basée sur votre capacité de payer
• Vous protège contre toute saisie
• Vous permet de conserver les biens de l’entreprise et de poursuivre ses opérations
• Suspend les recours des créanciers et évite toute procédure (sauf exception)
• Peut libérer les administrateurs de leurs responsabilités statutaires pour les créances gouvernementales impayées (TPS et TVQ)
• Permet d’annuler, sous certaines conditions, des baux commerciaux
• Permet de résilier ou de céder, sous certaines conditions, certains contrats (amendement 2009 de la loi)

Si votre entreprise ne fait plus honneur à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances et que votre passif dépasse votre actif, la proposition concordataire est peut-être pour vous. Grâce à un plan de redressement et à une restructuration financière, votre entreprise pourrait devenir rentable à nouveau.