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Options et solutionsDépôt volontaire

Encore aujourd’hui, plusieurs personnes utilisent l’expression «se mettre sur la loi Lacombe», nom de famille de la personne qui avait parrainé le projet de loi à l’époque de son adoption par l’Assemblée nationale.

Le dépôt volontaire consiste tout simplement à déposer à la Cour la portion saisissable de votre salaire, et ce, jusqu’à ce que la totalité de vos dettes aient été payées. Qui est concerné?

Le service du dépôt volontaire est disponible pour un travailleur salarié résidant au Québec, un travailleur autonome ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance-emploi et de la sécurité du revenu (aide sociale).

Comment s’en prévaloir Pour se prévaloir de cette solution, le débiteur doit se présenter au greffe de la Cour d’un des Palais de justice du Québec, Chambre civile, du district judiciaire de sa résidence ou de celui où il travaille et y faire une déclaration, sous serment, dans laquelle il déclare, entre autres, les noms de ses créanciers, le montant de ses dettes, le nom de son employeur, le nombre de personnes à charge, etc.

En quoi consiste le dépôt volontaire Le dépôt volontaire consiste à déposer à la Cour la portion saisissable de votre salaire jusqu’à ce que 100% de vos dettes soient payées (plus 5% d’intérêt par année). La partie saisissable est calculée à partir du salaire brut (avant impôt). Pour le travailleur autonome, la partie saisissable est calculée à partir des revenus de travail bruts moins les dépenses afférentes à celui-ci. La portion saisissable représente 30% du revenu brut (avant impôt) duquel il faut préalablement soustraire une exemption qui est fonction du nombre de personnes à votre charge (120$ par semaine pour une personne, 180$ si le débiteur a 1 ou 2 personnes à charge et 30$ pour chaque personne supplémentaire à charge). Si une des dettes se rapporte à une pension alimentaire, la portion saisissable sera alors de 50% du revenu brut avant impôt.


Protection qui découle du dépôt volontaire
Le dépôt volontaire protège le débiteur contre certaines saisies à la condition qu’il respecte toutes les exigences de la loi, soit : effectuer ses dépôts dans l’échéance prescrite et produire auprès du dépôt volontaire, les déclarations exigibles en cas de changements dans sa situation personnelle (enfants à charge, conjoints) ou financière.

Ainsi, le dépôt volontaire protège le débiteur contre les saisies de salaire, la saisie des meubles meublants qui se trouvent dans sa résidence et un congédiement au seul motif de déposer volontairement la portion saisissable de son salaire.

Limite de cette protection Cependant, le débiteur n’est pas à l’abri des saisies immobilières, biens et meubles financés par contrat de vente à tempérament, comptes de banque, voiture. Il n’est pas, non plus, à l’abri d’une saisie qui aurait été prise avant l’inscription au dépôt volontaire.

La portée limitée de la protection que procure le dépôt volontaire: la portion saisissable élevée du revenu, les intérêts sur les dettes qui continuent de courir au taux réduit de 5% et le fait que votre cote de crédit qui sera de R9 (voir cote de crédit), la même qu’une faillite, sont des éléments qui diminuent l’attrait du dépôt volontaire.

Vous engager à payer vos créanciers pourrait vous éviter bien des soucis. Même si vos problèmes financiers ont atteint, à vos yeux, un point de non-retour, sachez que vous avez le droit et le choix de ne pas déclarer faillite. En ce sens, le dépôt volontaire est une excellente façon de régler vos dettes de manière réaliste. Nos syndics et nos conseillers en redressement financier sauront vous guider. En optant pour le dépôt volontaire, vous vous engagez à effectuer un paiement mensuel à la Cour jusqu’à ce que 100% de vos dettes soient remboursées. Le montant de ce paiement est fixé en fonction de votre salaire et de vos obligations familiales.

Vous évitez la faillite et faites cesser le harcèlement de vos créanciers.

ATTENTION! Assurez-vous que le paiement mensuel n’est pas inférieur à l’intérêt qui s’accumule.
Assurez-vous que la période de temps nécessaire pour éliminer vos dettes vous convient.
Assurez-vous que le versement demandé est raisonnable et correspond à votre budget.

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